Accessibilité web France

Conformément à la Directive sur l’Accessibilité du Web, les États membres doivent informer la Commission des organismes désignés pour exercer les fonctions de surveillance et de rapport ainsi que l`organisme responsable de l`application de la présente directive.

Les principales fonctions de surveillance sont les suivantes:

• surveiller périodiquement l`accessibilité des sites Web et des applications mobiles des organismes du secteur public.
• fournir des informations sur la conformité aux organismes du secteur public.
  

La principale fonction de rapport consiste à soumettre à la Commission un rapport pour l`ensemble de l`État Membre, tous les trois ans, sur les résultats du contrôle et sur les activités d`application.

Les principales fonctions d`application sont les suivantes:

• Garantir la conformité des sites Web et des applications mobiles aux exigences d`accessibilité.
• Examinez les cas de charge disproportionnée (c`est-à-dire lorsqu`un organisme du secteur public prétend que rendre certains contenus accessibles serait une exigence excessive pour eux).
• Passez en revue les déclarations d`accessibilité des sites Web et des applications mobiles des organismes du secteur public.
• Garantir le traitement efficace du feed-back donné par les utilisateurs (à la fois lorsqu`il s`agit d`une notification concernant un contenu qui devrait être accessible et lorsqu`il s`agit d`une demande de contenu exclue des obligations d`accessibilité).

Date de promulgation: 2016
Mis à jour le: 23.09.2020
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